Commande et paiement en ligne de chèques cadeaux

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DES « CHEQUES CADEAUX VITRINES DE BREST»

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») sont conclues entre le fédération des commerçants et professionnels du centre ville de Brest, Association loi 1901, dont le siège social est situé à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Brest, 1 place du 19ème R.I. à Brest, ci-après dénommée « Vitrines de Brest » et les personnes physiques non commerçantes, entreprises, comités d’entreprises, associations, administrations  ou toutes autres entités juridique désirant effectuer un achat via le site Internet des Vitrines de Brest, ci-après dénommée le(s) « Client(s) ». Les Vitrines de Brest et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties ».

Les présentes Conditions régissent exclusivement les ventes par les  Vitrines de Brest ce Chèques Cadeaux proposés sur le site www.vitrines-brest-centre.fr (ci-après dénommé le « Site »).
Les Parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes Conditions. Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case relative à ses Conditions.

L'expédition des Chèques Cadeaux ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine.

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de fourniture des Chèques Cadeaux au Client par les Vitrines de Brest.

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’UTILISATION DES CHEQUES CADEAUX

A. Dispositions générales

Les Chèques Cadeaux sont valables jusqu’à la date de validité indiquée au recto des chèques cadeaux et utilisables chez les commerçants adhérant aux Vitrines de Brest acceptant les chèques cadeaux consultable  sur le Site liste pouvant faire l’objet de modifications à tout moment.

Les chèques cadeaux ne sont pas nominatifs.
Utilisation des Services en magasin : présentez le et complétez si nécessaire avec le moyen de paiement de votre choix accepté par l’Enseigne.

Les chèques cadeaux ne peuvent être remplacés en cas de fin de validité, les chèques cadeaux ne peuvent être remplacés en cas de perte ou de vol. Les chèques cadeaux ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’opposition.
Les chèques cadeaux ne font l’objet d’aucun rendu de monnaie par les partenaires qui les acceptent. Les chèques cadeaux ne peuvent faire l’objet d’aucune cession ou revente par leurs bénéficiaires et/ou par le Client à un tiers quel qu’il soit, à titre gratuit ou onéreux.
Leur utilisation est de la responsabilité du bénéficiaire porteur de celui-ci.

ARTICLE 2 ‘ ACCES AUX SERVICES EN LIGNE

Afin d’avoir accès au service de commande en ligne le Client, les Organisateurs et les Donateurs acceptent :

- de fournir des informations exactes, à jour et complètes sur eux-mêmes telles que demandées dans le formulaire de création du "compte client » ou « compte Organisateur » du Site (ces informations étant ci-après dénommées les « Données d'Inscription ») ;
- de maintenir et remettre à jour régulièrement par le biais du Site, les Données d'Inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où ils fourniraient des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, les Vitrines de Brest seraient en droit de suspendre ou de résilier la Commande et de leur refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie des services de commande.

Le mot de passe créé par le Client, les Organisateurs et les Donateurs au moment de la création de leur « compte client » ou « compte organisateur » et leur identifiant sont leurs éléments d’Indentification. Ces éléments d’Identification leur sont personnels et ils s’engagent à ne pas les divulguer à les conserver confidentiels.

Le Client, les Organisateurs et les Donateurs demeurent seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de leur ‘compte client’ ou « compte Organisateur » par un tiers qui aurait accédé de leur fait aux éléments d’identification.
Les Vitrines de Brest se réservent le droit de suspendre la commande, les comptes client et Organisateur et l’accès au service en cas d’utilisation des éléments d’Identification par une autre personne que le Client, les Organisateurs ou les Donateurs ou d’utilisation simultanée par plusieurs personnes des éléments d’Identification propres au Client, aux Organisateurs et aux Donateurs et ce jusqu’à régularisation de la situation.
Les Vitrines de Brest se réservent le droit de suspendre immédiatement, de plein droit, sans droit à indemnité, et sans formalités judiciaires, toute commande et tout accès au service en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, en raison de tout acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation des données en violation des lois et règlements, notamment s’introduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal.

ARTICLE 3 - LA COMMANDE

Brest Coeur de Ville rappelle qu'en application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale.

Modalités
Le Client passe sa commande en ligne. Elle ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires, marquées « * » du bon de commande en ligne.

Acceptation/Confirmation
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
L'acceptation de la commande se fait en ligne, lorsque le Client clique sur le bouton " payer " après le processus de commande.
Le Client reçoit alors un e-mail d'accusé de réception de commande.

La commande n'est toutefois définitivement confirmée et n'engage les Vitrines de Brest qu'à réception par le Client d'un e-mail de confirmation que lui adressent les Vitrines de Brest.

Les Vitrines de Brest invitent, en conséquence, le Client à consulter sa messagerie électronique.

A cet égard, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de la commande. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter les Vitrines de Brest.
En aucun cas la responsabilité des Vitrines de Brest ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
Les commandes passées auprès des Vitrines de Brest sont fermes et définitives. Elles ne pourront jamais donner lieu à remboursement ni être annulées sauf le cas prévu au paragraphe « Délai de rétractation » ci-dessous.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

Traitement
Les commandes confirmées sont traitées, après paiement validé, du lundi au vendredi, hors jours fériés, dans un délai moyen de 10 jours ouvrés.
En cas d'incident empêchant le traitement de la commande du Client, celle-ci est annulée. Son paiement est annulé et/ou remboursé. Le remboursement est effectué par crédit sur le compte bancaire du Client ayant effectué la transaction initiale. Une confirmation est adressée par e mail au Client.

Suspension
Les Vitrines de Brest se réservent le droit de suspendre toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, dans l'attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de commande et/ou de paiement.

Signature et Preuve
Dans tous les cas la fourniture en ligne de numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie du nombre de Services figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site.

Délai de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’art. L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la validation de la commande, pour exercer son droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Le Client doit retourner la commande accompagnée de la facture et d'un RIB (relevé d'identité bancaire) dans son emballage d'origine par courrier recommandé avec accusé de réception à :
Vitrines de Brest, 1 place du 19ème RI - BP 92028 - 29220 BREST cedex 2
Seul le prix des chèques cadeaux est remboursé. Les frais d'envoi et de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera opéré dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception par les Vitrines de Brest des chèques cadeaux retournés.

Suivi de la commande - Renseignements
Pour en savoir plus sur le traitement de sa commande, le Client peut directement se connecter sur le Site.
Par courrier : Vitrines de Brest, 1 place du 19ème RI - BP 92028 – 29220 BREST cedex 2.

Disponibilité
A défaut de disponibilité des chèques cadeaux en cours de traitement de la commande, les Vitrines de Brest s'engagent à informer, le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité. Le Client dispose de la faculté d'accepter ou de refuser ce nouveau délai. En cas de refus de sa part, la commande est annulée et remboursée dans son intégralité.

ARTICLE 4 : LES TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Tarifs

Le prix des Chèques Cadeaux est indiqué en euros et correspond à la valeur mentionnée sur le produit.

Le prix total facturé correspond au prix des Chèques Cadeaux.

Devise de paiement
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

Modalités de paiement
Le Client peut régler ses achats en ligne par carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard, American Express). Les Vitrines de Brest ont sélectionné la solution de paiement sécurisé du Crédit Agricole.
Au moment de la commande, lorsque le Client doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il ne sera plus sur le site Internet des Vitrines de Brest mais sur le réseau sécurisé du Crédit Agricole. Ces numéros ne sont jamais ni connus ni conservés par les Vitrines de Brest.

Après vérification et accord du Crédit Agricole, le Client revient automatiquement sur le site des Vitrines de Brest pour poursuivre ses achats en toute sécurité.

Le débit de la carte est effectué immédiatement après la validation de la commande.

RESERVE DE PROPRIETE
Les Vitrines de Brest conserve la propriété des Chèques cadeaux, jusqu’au paiement effectif de l’ensemble des sommes dues par le Client aux Vitrines de Brest pour la commande concernée.
A défaut de paiement de la facture par le Client, Les Vitrines de Brest se réservent le droit de revendiquer la propriété de l’intégralité des chèques cadeaux, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.

ARTICLE 5 - LA LIVRAISON

Lieu de livraison : Les Chèques Cadeaux sont livrables à l'adresse stipulée lors de la commande uniquement en France Métropolitaine. Le Client recevra un courrier tenant lieu de bon de livraison.

Délai : Le délai moyen de livraison observé est de 48 h, en plus du délai de traitement de la commande. Les délais d'acheminement ne sont pas de la responsabilité des Vitrines de Brest.
Les Vitrines de Brest ne peuvent être tenu responsable des conséquences dues notamment à un retard d’acheminement ou des avaries imputables à des tiers.
En cas de retard d’expédition, un email est adressé au Client.

ARTICLE 6 : TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques intervient à la livraison des Chèques Cadeaux chez le Client ou chez le bénéficiaire, l’accusé de réception ou document de transport similaire faisant foi.

Si le produit est livré par La Poste et que le colis est endommagé nous vous conseillons de refuser la livraison.
Si le produit est livré par un transporteur, ouvrez le colis devant lui pour vérification de l’état de la marchandise. Si des produits sont manquants ou endommagés, vous devrez le mentionner sur le bordereau du transporteur en présence du livreur et le confirmer au transporteur sous 3 jours par lette recommandée avec copie à :
Vitrines de Brest
1 place du 19ème RI
BPO 92028
29220 BREST cedex 02
Conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, toutes réserves non portées à la connaissance du transporteur et des Vitrines de Brest dans les formes citées ci-dessus, priveront le Client de tout recours relatif à des dommages survenus en cours de transport.
Les Vitrines de Brest ne pourront  être tenues  pour responsable de tout vol, destruction, falsification ou fraude pouvant intervenir à compter de la livraison des Chèques Cadeaux au Client ou au bénéficiaires.
Les Chèques Cadeaux perdus ou volés à compter de leur livraison ne pourront faire l’objet d’aucun échange ni remboursement. Aucune opposition ou interdiction concernant l’acceptation d’un Service, par les partenaires affiliés ne sera possible.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

L’association des Vitrines de Brest n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité des Vitrines de Brest ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les Vitrines de Brest ne pourront être tenues pour responsable dans le cas où certains partenaires affiliés viendraient à disparaître et/ou à ne plus accepter les Services pour quelque cause que ce soit, et plus généralement en cas de défaillance dudit partenaire pour quelque cause que ce soit. Dans ce cadre, il est expressément entendu que lesdits partenaires affiliés sont chacun seuls responsables des biens, produits ou prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient acquis par le Client et/ou les bénéficiaires dans le cadre de l’utilisation des Chèques Cadeaux.

ARTICLE 9 - DONNEES NOMINATIVES

En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation.

Les informations et données à caractère personnel concernant le Client et le bénéficiaire sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales afférentes, notamment en vue de faire bénéficier au Client d’offres commerciales relatives aux produits commercialisés par les Vitrines de Brest.
Le Client est informé de ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande en indiquant les nom, prénoms, adresse mail et si possible ses références client aux Vitrines de Brest:
en nous contactant directement sur www.vitrines-brest-centre.fr, rubrique « Contact »
Par courrier : Vitrines de Brest - 1 place du 19ème RI - BP 92028 – 29220 BREST cedex 2
Le renseignement des informations portant la mention "obligatoire" est indispensable à la gestion de la commande du Client. Le non renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le Client.

Les informations saisies sont destinées aux Vitrines de Brest et à ses sous-traitants. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de votre commande, la lutte contre la fraude sur Internet et l'envoi de nos offres commerciales. Les offres commerciales envoyées ne peuvent concerner que les Chèques Cadeaux et Services.
Un lien vous permettra à chaque réception de mail d'indiquer votre opposition, pour l'avenir, à la réception de nouvelles offres commerciales.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site des Vitrines de Brest, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive des Vitrines de Brest.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site des Vitrines de Brest.
Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site des Vitrines de Brest et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande des Vitrines de Brest.

ARTICLE 10 - INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 11 - DUREE

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par les Vitrines de Brest.

ARTICLE 12 - PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des Vitrines de Brest dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 13 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige le tribunal de commerce de Brest est seul compétant.